Conditions générales d'utilisation et de vente

Mise à jour : 01/05/2026 · Version 1.0

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne BaoVoice(ci-après « le Service ») exploité par BaoProd, 16 Place des Quinconces, 33000 Bordeaux, France · SIRET 804 169 746 00034.

Le Service permet de générer des fichiers audio à partir d'un texte, en utilisant des technologies d'intelligence artificielle générative (text-to-speech).

2. Acceptation

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes. Toute personne ne souhaitant pas être liée par ces CGU/CGV doit cesser immédiatement d'utiliser le Service.

3. Plans tarifaires

Trois formules d'abonnement mensuel sont proposées :

• IVR Essentials (29 € / mois) — 30 minutes audio, voix par défaut, exports WAV + MP3
• Business Voice (79 € / mois) — 5 heures audio, voix multiples, FR + EN, exports WAV + MP3
• Brand Voice (199 € / mois) — 20 heures audio, voix sur demande, exports WAV + MP3 + u-law (G.711)

Les prix indiqués sont les prix nets payés par le client. TVA non applicable, art. 293 B du CGI — BaoProd bénéficie de la franchise en base de TVA en tant qu'auto-entrepreneur. Les abonnements sont sans engagement de durée et résiliables à tout moment depuis l'espace client (le compte reste actif jusqu'à la fin de la période payée).

4. Paiement

Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd. BaoProd ne stocke aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont générées automatiquement et accessibles dans l'espace client.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

Pour les utilisateurs professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.

6. Propriété des contenus générés

L'utilisateur reste seul propriétaire des textes qu'il soumet et des audios générés à partir de ses textes. Il dispose d'un droit d'exploitation commerciale et privée sur les audios produits, dans la limite des quotas de son plan et de la législation applicable.

BaoProd ne revendique aucun droit d'auteur sur les audios générés et n'agit qu'en qualité de prestataire technique.

7. Engagements de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• générer des contenus contraires à la loi, diffamatoires, injurieux, racistes, sexistes, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• imiter ou cloner la voix d'une personne identifiable sans son consentement écrit préalable ;
• produire des deepfakes, contenus trompeurs, ou propos attribués faussement à une personne ;
• contourner les mesures de sécurité du Service ou tenter d'y accéder par des moyens non autorisés.

Tout manquement entraîne la suspension immédiate du compte et peut donner lieu à des poursuites pénales.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». BaoProd s'engage à une obligation de moyens et non de résultat sur la disponibilité du Service. La responsabilité de BaoProd ne pourra excéder le montant payé par l'utilisateur sur les 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux seront seuls compétents.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiateur de la consommation FEVAD — 60 rue La Boétie, 75008 Paris — mediateurfevad.fr.